Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande () ".

L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-4 du même code qui impose de transmettre

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article

l'article L. 430-1 du même code, lorsque la démolition porte sur tout ou partie d'un bâtiment ; qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code précité : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition

La commission relève toutefois qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-4 et R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet doit statuer sur la demande

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

au bénéfice de : () 3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme, "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès () des services de police ou de gendarmerie () en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles... ; qu'en application de l'article

dossier et notamment le procès verbal de la visite des lieux effectuée le 29 juin 1988 à la suite du jugement avant-dire droit en date du 1er juin 1988 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

L. 421-4 ".

L.421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en produisant, à l'appui de cette demande, un contrat de travail à durée déterminée valable du 4 mars au 31 décembre 2024.

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 114-5

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable