Selon l’article R. 421-24 dudit code, « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

En huitième lieu, aux termes de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale

Selon l'article R. 421-24 dudit code, " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président

le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

Aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et familiale : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision

de l'article R.421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge des enfants n'a pas été informé de la réorientation des enfants placés ; - le département n'a pas respecté l'article R.421

R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles, * le principe général du respect des droits de la défense a été méconnu, * l'article L. 221-1, 7° du code de l'action sociale et des familles

L'article R. 421-22, alors applicable, du même code prévoit que " La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant " et l'article R. 421-24 applicable

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé leur faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris en faveur de Jean-Jacques Y... et pris de la violation des articles

Selon l'article R. 421-24 dudit code, " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en

Enfin, l'article R. 421-24 du même code précise que : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément

Enfin, l'article R. 421-24 du même code précise que : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale

Aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément

R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas obtenu communication des pièces du dossier administratif en méconnaissance de