SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

afin que ce contexte ne soit pas, à la faveur du retentissement de ces attaques, oublié ou dénié, la cour d'appel n'a pas fait une exacte appréciation du sens et de la portée des propos et a violé l'article

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pas eu conscience de participer au financement d'une telle organisation mais de subvenir aux besoins élémentaires de ses proches, la cour d'appel ne pouvait la condamner pour ces faits sans violer l'article

de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition. 2.L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 434-1 et de l'article 434-2 du code pénal, qui permettent de punir la non-dénonciation

Vu les articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale : 12.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « (…) dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé

421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

In September 2016 the Criminal Court, acting on the basis of Article 421-2-5 of the Criminal Code, convicted the applicant of publicly defending an act of terrorism via an online communication service

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation

42121 et 4215 du code pénal ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les faits qui lui sont imputés ne seraient pas punissables en droit français et que, par suite, le décret attaqué

61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation, qui sera prononcée par la Conseil constitutionnel, des dispositions combinées des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal, telles qu'interprétées par la jurisprudence

Z...           , reçu le 5 décembre 2017 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 421-2-5 du code pénal, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour cassation, en ce qu'elles