de commerce, mais que la portée de ces présomptions doit être précisée au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 du Code de commerce (...) ; que les faits qui viennent d'être relevés à

L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2°/ que dans un système de distribution sélective qualitative et quantitative, le refus d'agrément opposé par le constructeur, sur le fondement du

L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce ", pour apporter la preuve de "pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce" ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les deux consultations appel d'offres restreint puis appel d'offres ouvert organisées par le centre

L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, et 81 § 3 du Traité CE ; 13°/ que sont exemptées des dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité les pratiques qui ont pour effet

X... a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) des faits du 28 avril 1994 et de ceux de 1996 qu'il a qualifié de pratiques de boycott relevant d'ententes prohibées par l'article L. 420-1 du Code

L. 420-1 du code de commerce, le tribunal a dit la Scadif recevable et bien fondée en son exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la cour

L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 251-4 du même code ; 2°/ que, selon l'article 2 de ses statuts, le GIE IC Vidéo avait pour objet «la mise en oeuvre de tous moyens propres à faciliter

L. 442-6-1 et L. 420-1 du code commerce la définition d'un "magazine" stipulée dans son nouveau règlement et d'obtenir le maintien des deux mensuels qu'elle édite dans les études AEPM ; Attendu que

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

telle, prohibée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du code de commerce ; (…) Considérant que la perquisition effectuée le 7 février 1994 dans les locaux de

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

autant l'établir positivement comme cela lui revenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, et affecté sa décision

2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs que par ordonnance du 14 juin 2001, du président du tribunal de grande instance de Lorient, M.

de l'article L. 420-1 du code de commerce et que la société Distribution Casino France n'invoquait l'existence d'une prétendue entente sur la fixation des prix prohibée par l'article L. 420-1 que comme

L.420-1 du Code de commerce.

L. 410-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 420-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce : 8.