J’estime que les dispositions de l’article 42 § 4 ne peuvent s’interpréter comme exigeant du ministre qu’il fasse plus que de «   s’efforce[r] de subventionner et de soutenir dans les limites du raisonnable

42 § 4 b) de la loi n o 359/1999. 35 .

Au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la

  » Article 42 «   1.     Sauf disposition contraire de la présente loi fédérale, la cour administrative rend un arrêt dans tous les cas. (...) 4.

La décision fut notifiée à E.W. et au requérant le 7 mars 1996. 4.

11-2 et 13-3, article 12-4 se réfère aux dispositions du code de procédure civile relatives à la révision des décisions d’autres autorités). »   Le 19 décembre 1997, les requérants interjetèrent

      Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 2.

Sur le fondement des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété du 30 mai 1969, en particulier son article 8, l’indivision [V] fait valoir qu’il est interdit de changer

    As Hardiman J explained, the Constitution reflected this managerial structure: the obligation in Article 42 § 4) on the State to “provide for” free primary education reflected a largely State-funded

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

      Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 2.

    L'article 42 § 4 relatif aux exigences de forme de l'action en justice prévoit notamment que la requête, datée et signée, doit faire apparaître qui l'introduit, quelle affaire elle concerne

démunis de cabinets d'aisance à titre exceptionnel, après autorisation de l'autorité sanitaire, et dans des conditions très strictement définies, non réunies en l'espèce et d'autre part de l'annexe article

47.4 du règlement des radiocommunications et de l'article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques, il appartenait au ministre chargé des communications électroniques, ainsi qu'il

Il invoque les articles 3, 5, 8, 13 et 14 de la Convention. 4.

L. 42-4 du code des postes et télécommunications électroniques, sur le fondement duquel a été prise la disposition attaquée : Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté

    Article 42 of the Constitution 1937 38.     This Article reads as follows: “1.

He also submitted that detention in a penal institution did not appropriately harmonise his conflicting rights under Article 42 § 5 and Article 40 § 4 (1).

42 DU REGLEMENT P6, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., FACTEUR (ECHELLE 4) A LA GARE