Article R6152-415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
supérieure à six mois ; 6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ; 7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues aux articles
Article 45
-Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
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