Or selon l'article 414-2 du code civil qui précise les conditions d'application de l'article 414-1 édicte : « de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

414-2 - 1° du code civil, * dire et juger l'action introduite par Mme [H] [U] épouse [Y] irrecevable, en application de l'article 414-2 - 1° du code civil, * la débouter de l'ensemble de ses demandes

[O] [M] ont demandé à la cour de : vu l'article 32 du code de procédure civile, vu l'article L. 114-1 du code des assurances, vu l'article L. 132-4-1 du code des assurances, vu les articles 414-1

aux facultés cognitives de Mme [X] au moment de sa rédaction, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 et 901 du Code civil.

2012 n'est pas encourue sur ce fondement, l'arrêt retient que n'étant allégué aucun vice du consentement du souscripteur, cette action ne peut relever que des dispositions des articles 414-1 et 414-2

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410, 411, ALINEAS 1ER ET 2, ET 414 AINSI QUE DES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET

CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE

serait désormais irrecevable, dans la mesure où l'action est fondée sur les articles 414-1 et -2 du code civil et une supposée insanité d'esprit de feu [X] [B] lorsqu'il a passé l'acte.

X... de ce chef » ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur l'exception de nullité des contrats de prêts soulevée par Monsieur X... : l'article 414-1 du code civil dispose que, pour faire un acte valable

222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

MOTIFS Sur le respect de l'article 414 du code de procédure civile : La salariée fait valoir que l'intimée est représentée en cause d'appel par deux avocats contrairement aux prescriptions de l'article

refusé d'ordonner, à la demande de la défense, l'audition d'un témoin nouveau en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 414, 416 ET 419, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUIN 1956, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

215, 416 et 419 du Code des douanes et l'arrêté du ministre délégué, chargé du Budget, en date du 11 décembre 1981 ; Mais attendu que l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, en modifiant l'article

D... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente litigieuse parfaite ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 414-1 et 414-2 du code civil, le

délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a été condamné sur l'action de l'Administration des douanes, partie poursuivante, à lui verser, en vertu des dispositions de l'article

343 du Code des douanes ; que sur les réquisitions de celui-ci, le tribunal aurait pu prononcer l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes ; qu'il importe de réparer cette omission

à 133 333 francs (400 000 : 3); qu'en confirmant le jugement entrepris qui avait condamné, au bénéfice des circonstances atténuantes, les prévenus à une amende de 5 000 francs sur le fondement de l'article