Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les victimes

L. 413-8 et L. 413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi dispose que "les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente

règlementairement sans autre précision quant au lieu précis d'infraction, le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions de l'article R. 413-3 du code de la route.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article 25 du décret du 26 février 2016

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes relatifs au tableau-type et aux effectifs des emplois communaux ont été abrogés

L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - la liste d'aptitude méconnaît de ce fait l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et l'article 19 du décret du 29 novembre 2019

Aux termes de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

et l'article R. 413-3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code.

1984 a abrogé les articles L.413-2 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris en application

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

/ Seuls des établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, peuvent

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Aux termes de son article R. 413-3 : « Le contrat d’intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend, est présenté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration

classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur

classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur

française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance

Il fait valoir : - que la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 413-3 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable faute de comporter un exposé des moyens ;