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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001879_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4 ".
Source officiellecr
évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Sylvain X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05719
23 octobre 2007
23 octobre 2007
dans la procédure suivie contre Sylvain X... du chef d'excès de vitesse, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a4cd580146774274be
3 mai 2007
3 mai 2007
correctionnelle, en date du 6 novembre 2006, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203352_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 413-2 du même code : " L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400598_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 413-2 du code de la route ; - la durée de suspension de la validité de son permis de conduire est entachée d’erreur manifeste.
Source officiellecr
61372627cd5801467742358b
9 avril 2002
9 avril 2002
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 131. 10 et suivants du Code pénal, L. 130-1 et R. 413-4 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500715_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellecr
61372637cd58014677423d57
24 juin 2003
24 juin 2003
6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 114, 197, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que le réfet a commis une erreur d’a réciation en retenant les manquements suivants : - l’article L. 413-2 du code de l’environnement et l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2004
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301478_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
nécessite l'obtention du certificat de capacité prévu par les dispositions de l'article L. 413-2 du code de l'environnement et d'une autorisation d'ouverture en application de l'article L. 413-3 du même
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304642_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route, en méconnaissance des dispositions de l'article L.224-2 alinéa 3 du même code ; - le préfet n'établit pas l'urgence justifiant le recours à la procédure de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403423_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403064_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404906_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512229_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
route dès lors qu’elle est entachée à son égard d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 413-2, R. 413-3 et L. 224-2 du code de la route dès lors que
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307823_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
celles autorisées par le présent code. " Selon l'article R. 413-2 du même code : " I - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () / 3° 80 km/h sur les autres routes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315816_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris par la suite à l'article L. 413-2 et suivants du code de l'entrée
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303537_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 413-2 code général de la fonction publique.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311382
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Aux termes de l'article R. 413-2 du même code : " Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces
Source officiellePage 4 sur 8747