Et aux termes de l'article L. 413-7 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 27 avril 2023 : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention "résident

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités

Aux termes de l'article L. 413-7 dudit code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

En outre, aux termes de l'article L. 413-7 de ce même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ( ) est subordonnée à l'intégration républicaine

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

la Charente limousine en méconnaissance de l'article R. 413-15 du même code ; le pétitionnaire n'a pas présenté de dossier de candidature comportant les informations exigées par l'article R. 413-13 dudit

Enfin, l’article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est subordonnée à l'intégration républicaine

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Enfin, aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte

En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ".

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance (), de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424

L’article L. 413-7 du code dispose que : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de