» EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 16.

Turquie [GC] - 62649/10 Arrêt 26.4.2016 [GC] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Refus de fournir un service public religieux aux adeptes de la confession

Roumanie - 21969/15 Arrêt 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Obligations positives Article 9-1 Changer de religion ou de conviction Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Prisonnier

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 15.

En droit – Article 11 interprété à la lumière de l’article   9   : L’existence d’une ingérence dans l’exercice par l’association requérante de ses droits protégés par l’article   11, interprété

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Sandra lui a délivré, le 9

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

Les articles 9 et 11 de la Convention disposent   : Article 9 «   1.

Greece - 52484/18 Judgment 25.6.2020 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Birth certificate revealing parents’ choice not to christen their child: violation Facts – The three applicants

Turkey - 36915/10 and 8606/13 Judgment 24.5.2016 [Section II] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Planning restrictions making it impossible for small religious community to have a place of worship

41-4 du code de procédure pénale, ces sommes et objet saisis pouvaient être restitués dans le délai de six mois suivant l'avis de classement sans suite ; qu'ainsi, il appartenait à D...

Greece - 66899/14 Judgment 15.9.2016 [Section I] Article 9 Article 9-1 Freedom of conscience Freedom of thought Assessment of the genuineness of an objection to military service by commission composed

dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, telles qu'elles résultent de l'article L. 122-41 du Code du travail et de la convention collective ; que l'article 9-2 prévoit, lorsque les

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que s'agissant de Mme Z..., aux termes de l'article R. 122-19 du Code du travail, le délai d'un mois expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même

Russia - 29290/10 Judgment 12.5.2020 [Section III] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Muslim prisoner reprimanded for performing acts of worship at night time in breach of prison schedule: violation