CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
13.3.1, et ne peut faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2. 5.
Page 4 sur 5112
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00544
11 mai 2022
99. 5.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6423
10 juillet 2012
En droit – Article 10: La Cour admet que, aux fins de l’article 10, les motifs présentés par la Cour suprême pour conclure que les allégations étaient diffamatoires au regard du droit islandais
ECLI:CEDH:002-2094
4 mars 2008
35 § 1) et tire sa conclusion quant au droit à un recours effectif (article 13).
ECLI:CEDH:002-1791
18 décembre 2008
Ukraine - 39948/06 Arrêt 18.12.2008 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Prise en charge par l'autorité publique des enfants de parents aveugles au motif que ces derniers ne leur
ECLI:CEDH:002-1985
24 juillet 2008
France - 18603/03 Arrêt 24.7.2008 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Visite domiciliaire et saisie de documents dans un cabinet d’avocats par des agents du fisc en vue de découvrir des
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400552_20240529
29 mai 2024
B dans les conditions prévues par l'article 41-5 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
L’article 41-5 dispose : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier
1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100509
4 juin 2025
cassation une question prioritaire de constitutionnalité reformulée au regard de la rédaction du texte applicable à la procédure en cause : « En édictant les dispositions du deuxième alinéa de l'article
ECLI:CEDH:002-1201
15 décembre 2009
article du code pénal en vigueur depuis 2003.
ECLI:CEDH:002-2344
6 décembre 2007
Roumanie - 30658/05 Arrêt 6.12.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Jurisprudence contradictoire d’une cour suprême: violation Article 14 Discrimination Différence
ECLI:CEDH:002-6421
Belgique - 4320/11 Arrêt 10.7.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retour forcé auprès d’un père possiblement abusif d’une fillette bien intégrée dans son pays d’accueil:
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent
ECLI:CEDH:002-3908
26 juin 2012
Allemagne [GC] - 9300/07 Arrêt 26.6.2012 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Obligation pour un propriétaire terrien opposé à la chasse pour
ECLI:CEDH:002-2334
18 décembre 2007
détenus exigeant un traitement particulier en raison de leur état de santé Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions de détention d'un détenu souffrant de troubles mentaux &
ECLI:CEDH:002-2406
27 novembre 2007
Belgique - 21861/03 Arrêt 27.11.2007 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès entraînant la démolition d'une maison construite sans permis: article 6 applicable
ECLI:CEDH:002-1183
8 décembre 2009
En droit – Article 2: a) Recevabilité – i.
ECLI:CEDH:002-13066
17 décembre 2020
Croatie - 73544/14 Arrêt 17.12.2020 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Licenciement injustifié d’un professeur d’origine serbe au motif qu’il ne s’exprimait pas en croate standard
ECLI:CEDH:002-1652
5 février 2009
Croatie - 22330/05 Arrêt 5.2.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge répondant au critère exposé