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102 224 résultats pour « article 41-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01610_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

13.3.1, et ne peut faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2. 5.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00544

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

99. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6423

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En droit – Article 10: La Cour admet que, aux fins de l’article   10, les motifs présentés par la Cour suprême pour conclure que les allégations étaient diffamatoires au regard du droit islandais

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2094

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

35 § 1) et tire sa conclusion quant au droit à un recours effectif (article 13).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1791

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Ukraine - 39948/06 Arrêt 18.12.2008 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Prise en charge par l'autorité publique des enfants de parents aveugles au motif que ces derniers ne leur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1985

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

France - 18603/03 Arrêt 24.7.2008 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Visite domiciliaire et saisie de documents dans un cabinet d’avocats par des agents du fisc en vue de découvrir des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400552_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

B dans les conditions prévues par l'article 41-5 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00522_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’article 41-5 dispose : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101370_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100509

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

cassation une question prioritaire de constitutionnalité reformulée au regard de la rédaction du texte applicable à la procédure en cause : « En édictant les dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1201

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

article du code pénal en vigueur depuis 2003.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2344

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Roumanie - 30658/05 Arrêt 6.12.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Jurisprudence contradictoire d’une cour suprême: violation   Article 14 Discrimination Différence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6421

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Belgique - 4320/11 Arrêt 10.7.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retour forcé auprès d’un père possiblement abusif d’une fillette bien intégrée dans son pays d’accueil:

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3908

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

Allemagne [GC] - 9300/07 Arrêt 26.6.2012 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Obligation pour un propriétaire terrien opposé à la chasse pour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2334

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

détenus exigeant un traitement particulier en raison de leur état de santé   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions de détention d'un détenu souffrant de troubles mentaux &

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2406

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Belgique - 21861/03 Arrêt 27.11.2007 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès entraînant la démolition d'une maison construite sans permis: article 6 applicable

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1183

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

En droit – Article 2: a)   Recevabilité – i.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13066

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Croatie - 73544/14 Arrêt 17.12.2020 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Licenciement injustifié d’un professeur d’origine serbe au motif qu’il ne s’exprimait pas en croate standard

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1652

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

Croatie - 22330/05 Arrêt 5.2.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge répondant au critère exposé

Source officielle