Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui a confirmé la décision de non-restitution d'objets saisis, prise par le procureur général sur le fondement de l'article

Toutefois, les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté

à dos qui lui a été également confisqué, ne constitue pas un objet qualifié de dangereux au sens de l'article 41-1 du code de procédure pénale, alors au surplus qu'il a été relaxé du chef d'organisation

43 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou, à défaut, en application de l'article 41-1 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires

Aux termes de l’article 41-1 du code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant

qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de saisie, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu. que l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 relative aux résidences de services prévoit que « les charges

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle a droit au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - compte tenu

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 41-1 6° (et subsidiairement 41-2 14° et 41-3-1) du Code de procédure pénale sont-ils conformes aux articles I, II, IX

B... n’est pas fondé à soutenir qu’en ne lui versant pas un plein traitement sur la période du 11 juin 2019 au 10 juin 2020, le centre hospitalier d’Arras aurait méconnu les dispositions de l’article 41

Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite

64 du statut général" ; qu'aux termes de l'article 41-1 du même décret : "Les militaires placés en service détaché, en disponibilité ou en congé du personnel navigant ( ...) peuvent, sans modification

celui-ci puisse le représenter ; que le 8 septembre 2004, monsieur Y... et madame X...ont signé un document intitulé mission de médiation pénale (article 41-1 5° du code de procédure pénale) « protocole

Motifs de la décision : L'article 41-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'il apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre

du code de la sécurité sociale" ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41-1 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié : "Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide

D'une part, aux termes de l'article 41-1 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, applicable au litige : " () Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le