A la suite d'une nouvelle étude cadastrale, menée en 1984 et en application de l'article 2 § B de la loi n o 6831 relative aux forêts, la parcelle n o   69 fut exclue du domaine forestier

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

  Compensation action under Article 1007 of the Civil Code 32 .

    L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

domaines forestiers qui n'étaient pas classés comme tels et ceux qui avaient perdu leur nature forestière.

de l'article L. 341-5 du code forestier ; - le moyen tiré de l'insuffisance de la compensation forestière n'est pas fondé.

In the passage that was read out on the air, the author of the article accused officials of the Water and Forestry Commission of taking a percentage on plant purchases made with a view to reafforestation

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l'urbanisme et ne peuvent être regardées comme nécessaires à l'activité agricole ou forestière au sens et pour l'application des articles R. 151-23 et R. 151

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

  62/06, 51/11) Section 41 of the Misdemeanours Act specifies that in case of confiscation of goods in misdemeanour proceedings, the courts shall refer to sections 97 – 100 - A of the Criminal code

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

comme une deuxième cadastration au sens de l’article 22 § 1 de la loi n o 3402, estimant que puisque l’article 22 § 1 de la loi n o 3402 ne distinguait pas la cadastration des forêts de la cadastration