L’assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l’article 658 du CPC.

[U] a réclamé à la société CPC le versement de l'indemnité d'immobilisation de 46 400 euros.

406 A du code général des impôts avec effet au 1er janvier 1993 ; que la commission des communautés européennes a constaté, dans un avis du 22 décembre 1997, que l'article 406 A du code général des impôts

000 francs, à la société CPCR, et l'autre, de 900 000 francs, à la société CPI ; que ces autorisations de crédit étaient garanties, d'une part, par des cautionnements de M.

- Condamner le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA àpayer à Mme [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

1343-1 du Code civil,le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

[M] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

et CP2.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

(Articles 400 à 405). Selon l'article 400 dudit code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

la première facture demeurante impayée, - la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.

la première facture demeurante impayée, * la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.