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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
688af881aac506b5d705cf1d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
CARIPRO'TECH, remises au greffe par RPVA le 28 juillet 2025, par l'avocate de l'appelante ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a
Source officielle2ème Chambre
688af881aac506b5d705cf23
30 juillet 2025
30 juillet 2025
401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendue le 21 mars 2025 entre, d'une part, la S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre
688af882aac506b5d705cf25
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[I] remises au greffe par RPVA le 24 juin 2025 par l'avocate de l'appelant ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être
Source officielleChambre sociale
64d5cfbc9c17ddd969ec6291
10 août 2023
10 août 2023
[J] [W], juriste, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Localité 2] comparant en personne INTIMÉE : Société [6] [Adresse 7] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
D. 41 rue Delariviére Lefoullon 92807 PUTEAUX CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
Madame Laure Xc/Monsieur Alain Y
6253ccaebd3db21cbdd90ec1
20 novembre 2013
20 novembre 2013
mise en état constate l'extinction de l'instance ", Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Martin Xc/Monsieur Bryan Y
6253ccaebd3db21cbdd90ecd
13 novembre 2013
13 novembre 2013
mise en état constate l'extinction de l'instance ", Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Eric Xc/Monsieur Christian Y
6253ccaebd3db21cbdd90ed6
23 octobre 2013
23 octobre 2013
la mise en état constate l'extinction de l'instance", Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
Madame Angélique Xc/Madame Marie Dolène Y
6253ccaebd3db21cbdd90eef
16 octobre 2013
16 octobre 2013
mise en état constate l'extinction de l'instance ", Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9a
22 avril 2021
22 avril 2021
[K], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'ait été formulé un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f960
9 juillet 2002
9 juillet 2002
consorts X... reprochent au Tribunal d'être passé outre à la demande du ministère public d'être entendu à une audience ultérieure et de ne pas lui avoir redonné la parole, de sorte qu'il aurait violé l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
662209719ce1420008389889
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile « le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Le jugement a été exécuté
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed223
8 octobre 1987
8 octobre 1987
Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sarasin ayant interprété appel d'un jugement qui
Source officielle3ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feab6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
67061e43fde28ee4207111c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
6688de20676b73dd81b96dbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
6690c7500d808eb34e4555d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
6867688cdd25744ff781d43b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6785fda4e1c1941b1ee9809b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePage 4 sur 4905