Aux termes de l'article 40-3 du même arrêté : " L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface supérieure à neuf mètres carrés.

106 de la Constitution espagnole et 40 § 3 de la loi sur le régime juridique de l'administration de l'Etat.

marchés, ni celles de l'article 40. 3 selon lesquelles l'organisation commune doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 39 ; que les dispositions dudit article 5 quater ne méconnaissent

En troisième lieu, aux termes de l'article 40-3 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

L'article 40-3 de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de [Localité 5] prévoit dans sa partie relative aux règles d'habitabilité, s'agissant de la superficie des pièces

responsabilité de l'Etat : Le tribunal a jugé que Mme [U] n'ayant ni contesté la décision de classement sans suite auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux sur le fondement de l'article

       Article 40(3) of the Constitution reads as follows:        "1.

Aux termes de l'article 40-1 de l'arrêté du 8 octobre 1979, modifié, portant règlement sanitaire du département d'Ille-et-Vilaine : " Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies

Aux termes de l'article 40-1 de l'arrêté du 8 octobre 1979, modifié, portant règlement sanitaire du département d'Ille-et-Vilaine : " Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies

. ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'habitation sont méconnus, la fenêtre prévue en R+3 dans la cage d'escalier n'étant pas conforme ; - les articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 40-3 et 45 du règlement

analysé à tort la plainte avec constitution de partie civile comme un recours contre la décision de classement sans suite, alors que le recours ne peut se faire que devant le procureur général selon l'article

40 § 3).

In addition, in interpreting and applying Article 40(3)(1) of the Constitution, the Irish courts have identified other “unenumerated” rights protected by virtue of that Article.

dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article ". 3.

procédure pénale), étant précisé que toute décision de classement sans suite prise par le procureur de la République peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le procureur général (article

It also considered that the unspecified right to communicate guaranteed by Article 40(3)(1) of the Constitution was at issue, since the principal purpose of the advertisement was the communication of information