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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147586
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Article 2 § 1 provides, inter alia , that all parties shall be entitled to the equal protection of their rights. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0710DEC004122710
10 juillet 2018
10 juillet 2018
La chambre d’accusation de la cour d’appel considéra en outre que l’article 40 § 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant renvoyait à la législation des États contractants et que le droit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1222JUD003719408
22 décembre 2015
22 décembre 2015
Article 40 §§ 2 and 3 provides, inter alia , that a meeting of a division ( sednica odeljenja ) of the Supreme Court shall be held if there is an issue as regards the consistency of its case-law
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC001004411
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Article 40 §§ 2 and 3 provides, inter alia , that a meeting of a division ( sednica odeljenja ) of the Supreme Court shall be held if there is an issue as regards the consistency of its case-law
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205800_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ainsi, alors même que la requérante n'a pas été avisée de cette décision de classement sans suite comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale, la procédure qu'elle a engagée n'était
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 27-2 et 40-2 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine - il a été pris en méconnaissance de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC006493501
16 avril 2002
16 avril 2002
En vertu de l’article 40-2, l’innocence de toute personne, à l’encontre de laquelle une procédure pénale est menée, se présume jusqu’à la déclaration de sa culpabilité par une sentence condamnatoire du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500154_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 40-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303904_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ainsi, à supposer même que la requérante n'ait pas été avisée de cette décision de classement sans suite comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale, la procédure qu'elle a engagée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303870_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ainsi, à supposer même que la requérante n'ait pas été avisée de cette décision de classement sans suite comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale, la procédure qu'elle a engagée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 40-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités
Source officiellecomm
61372295cd580146773febe6
20 février 1996
20 février 1996
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40, alinéa 2 5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500011_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 40-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités
Source officiellecomm
613722a1cd580146773ff5df
5 mars 1996
5 mars 1996
Gatineau, avocat de la société Marine Power, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10894
23 mars 2016
23 mars 2016
R (87) 20; Council of Europe Recommendation (2003)20; Council of Europe Guidelines on child friendly justice, Guidelines 1, 2, and 28-30; the Article 40 of the Convention on the Rights of the Child, 1989
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD002304819
24 octobre 2023
24 octobre 2023
The Administrative Jurisdiction Division requested a preliminary ruling concerning the interpretation of Article 40 § 2 of Directive 2013/32, read in conjunction with Article 4 § 2 of Directive
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c48
28 février 2017
28 février 2017
parois vitrées des chambres permettait de constater que l'éclairement naturel de celles-ci répondait en outre également aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, lequel définit en son article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003364496
31 août 1999
31 août 1999
He invoked Article 8 §§ 1, 2 and 5 (personal liberty), Article 36 § 1 (fair trial) and Article 40 §§ 2 and 4 (presumption of innocence) of the Charter of Fundamental Rights and Freedoms (Listina základních
Source officielleciv3
61372473cd58014677415980
2 février 2005
2 février 2005
X... lui a opposé l'exception de nullité du contrat pour violation de l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellePage 4 sur 6216