sur le chantier "Lilas-Leclerc" ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant qu'aucune attestation sur les faits postérieurs aux sanctions sur le plan disciplinaire n'avait été produite, viole les articles

4-6 du chapitre 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2006 pris pour l'application de l'article D. 131-7 du code de l'aviation civile, la cour d'appel devait exclure non seulement que M.

3 de la loi du 10 janvier 1978, de l'article 1-3 de la loi du 21 juillet 1966 et de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, que Mme Z... avait déclaré que le véhicule serait à

1985 du jury de l'examen de 1ère en 2ème année des écoles d'infirmières du département du Nord, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 6

2°) rejette le déféré du préfet de la Moselle devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles

juillet 1995 contenant une réponse à cette contestation mais sans produire ni récépissé d'envoi de cette lettre ni accusé de réception" sans ignorer le bordereau et la pièce susvisée en violation des articles

la totalité d'un domaine agricole lui appartenant et loué par bail à long terme à son fils ; que l'administration des Impôts a procédé en 1985 à un redressement en application des dispositions de l'article

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4, 6, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile

de nullité soulevées (¿) » (jugement entrepris, p. 3 et 4), ALORS QUE 1°), l'acte de commandement aux fins de saisie vente qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8

Robin F..., demeurant 11, rue maréchal Foch, 22700 Perros-Guirec, 4 / M. Michel C..., demeurant ..., 5 / Mme Jacqueline E... épouse G..., demeurant ..., 6 / M.

[G] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ M. [U] [T], domicilié [Adresse 6], 5°/ M. [C] [X] [Z], domicilié [Adresse 4], 6°/ M. [K] [H], domicilié [Adresse 3], 7°/ M.

par au moins cinq cents citoyens titulaires de mandats électifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 6 et 61-1 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée

10 du règlement général intérieur des bureaux d'affrètement et de l'article 4-6 du règlement intérieur particulier des bureaux d'affrètement dépendant de la direction régionale de la navigation de Rouen

du 9 novembre 1990 rejetant sa demande d'indemnisation des dégâts provoqués par le gel durant le mois de janvier 1987 dans sa pépinière de Marnay ansi que l'avis du comité départemental d'expertise du 6

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, M.

Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret le 17 décembre 1999, et de l'accord partiel sur la réduction du temps de travail qui se trouvait en annexe, violant ainsi les dispositions des articles

n'est produit au soutien de ce pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par Serge X... et Electricité de France ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

décembre 1913 et au décret du 12 avril 1914" ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ce décret, les statuts des sociétés coopératives maritimes "spécifient expressément : ... 6° que les sociétaires