4-5 et rechercher librement avec quel pays le contrat présentait des liens les plus étroits, les juges du fond ont violé l'article 4-4 et l'article 4-5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 455 du même code, justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

3 et 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alors que le moyen tiré de l'existence d'un tel principe constitutionnel soulève, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du

84 du code de la nationalité française pris en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable à Pondichéry par le décret du 24 février 1953, qu'au regard des articles 4 et 5-2 du Traité

4, 5 et 14 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l'article 4 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d'utiliser le

qu'à la suite de l'essai effectué, l'une des deux personnes se disant intéressées s'est réinstallée au volant et a pris la fuite ; que l'assureur a dénié sa garantie invoquant l'exclusion prévue à l'article

[F]" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une demande n'a pas à être chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 12 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

d'avoir réformé le second jugement en réduisant la somme mise à la charge de la société au titre de la liquidation de l'astreinte, pour des motifs figurant au mémoire et tirés de la violation des articles

Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

base d'une valeur due essentiellement aux avantages retirés du contrat d'affiliation, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement provoqué les explications contradictoires des parties, a violé les articles

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X... et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'en application de l'article 39-1-2 du Code général des impôts

3 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et les articles 4, 5 et 6 de la même loi par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel retient dans

à la demande du gouvernement de la République Fédérale Allemande, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5 et 6 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

et d'accessibilité de la loi tel que garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

et d'accessibilité de la loi tel que garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?