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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62cfb268548bc59fcf4f115a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que l'article 387 précise que la péremption peut être demandée
Source officielleChambre Sociale
62cfb268548bc59fcf4f115c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que l'article 387 précise que la péremption peut être demandée
Source officielleQuatrième Chambre
6686ed04e74459e0c7ed4ca1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, SUR CE Aux termes des articles
Source officiellePremier président
65b35d331d7564000872dca3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f9461d0ea8924818235c28
9 avril 2025
9 avril 2025
a indiqué se désister de l’instance (à la suite de la mise à jour du compte cotisant), en l’absence de l’opposant ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f400204e0040aa372e7727
2 avril 2025
2 avril 2025
l'audience du 2 avril 2025, la [4] [Localité 7] a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée ; la décision ayant prononcée sur le siège; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f400584e0040aa372e77e1
2 avril 2025
2 avril 2025
l'audience du 2 avril 2025, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposant, représenté par avocat ; la décision ayant prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa2615a34ad10008581a0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 390 du même code dispose que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6980bcfecdc6046d47a28d31
1 octobre 2025
1 octobre 2025
se désistait de l’instance au motif que la créance était soldée après réaffectation, en l’absence de l’opposant ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338454264fe014c41c1b58
9 octobre 2024
9 octobre 2024
étant soldée ; Vu l’audience du 9 octobre 2024, à laquelle la caisse a confirmé sa demande de désistement, en l’absence de la SARL [4], informée de cette demande ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338455264fe014c41c1b88
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l'année 2022 ; Vu l’audience du 09 Octobre 2024, à laquelle la caisse a indiqué, en présence de l’opposante, se désister de l’instance, la créance ayant été soldée ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338457264fe014c41c1bca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
3ème et 4ème trimestres 2009 ; Vu l’audience du 09 octobre 2024, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669a961230bd4f0c3f66cafb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'audience du 03 Juillet 2024, l'URSSAF ILE DE FRANCE a confirmé cette demande de désistement, en l’absence de l’opposant ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669a961230bd4f0c3f66cb01
3 juillet 2024
3 juillet 2024
tenue en l’absence de l’opposante, la caisse a confirmé sa demande de désistement formée par mail du 26 juin 2024 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669a964e30bd4f0c3f66cf6c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
tenue en l’absence de l’opposant, la caisse a confirmé sa demande de désistement formée par mail du 26 juin 2024 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Narciso X
613725bbcd580146774201b4
18 juin 1996
18 juin 1996
à un dépositaire public, a annulé le jugement de condamnation prononcé à son encontre; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007951680
19 mars 1997
19 mars 1997
des arrêtés 1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007834755
8 avril 1994
8 avril 1994
l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural, et notamment son article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007835033
8 avril 1994
8 avril 1994
l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural, et notamment son article
Source officielleChambre Sociale
62cfb267548bc59fcf4f1158
13 juillet 2022
13 juillet 2022
386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que l'article 387 précise que la péremption peut être demandée
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