de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions reprennent celles de l'article 27 de la loi °n 65-566 du 12 juillet 1965 : "Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent

En premier lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire

39 du code général des impôts : "5 ..

ont été offerts à des médecins, l'administration fiscale a soutenu, à titre principal, que les dépenses en cause constituaient des libéralités exclues du droit à déduction par les dispositions de l'article

des dispositions alors en vigueur du 5 de l'article 39 du même code, réintégré les sommes correspondantes ; que si M.

d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur ", alors que pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale placés dans une situation de handicap identique, aux termes de l'article

Le 12 de l'article 39 de ce code dispose que : " 12.

les frais de voyage et de déplacements exposés par les personnes les mieux rémunérées d'une entreprise, ainsi que les cadeaux de toute nature, pareille déduction ne peut, en vertu du 5 de l'article 39

Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

39-4 ", lequel dispose que : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code

la commune de Saint-Cloud et de la caisse des écoles de la commune, dès lors que cette rupture ne repose sur aucun motif réel et que l'administration était tenue de la reclasser en application de l'article

du 15 février 1988 ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir et constituent une sanction déguisée ; - le licenciement n'a pas été précédé de la procédure de reclassement prévue à l'article

Elle fait valoir que : - en méconnaissance de l'article 39-5 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire préalable à un licenciement n'a pas été mise en œuvre ; - elle méconnait les dispositions des articles

EUROPEENNE DES PLASTIQUES au titre de l'exercice clos en 1977 ; En ce qui concerne la déduction de frais de voyage, de déplacement et de représentation : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

Elle soutient que : - le licenciement est insuffisamment motivé ; - il est illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé par une procédure de reclassement en méconnaissance de l'article 39-5 du décret

QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'AVANTAGE EN NATURE CONSENTI AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE AIT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FOND ET DE FORME POSEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de