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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1913385_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ; - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier individuel, en méconnaissance des dispositions de l'article 39-2 de ce même décret ; - il n'a
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; avant la décision expresse de rejet du 4 octobre 2023, elle n'a jamais eu connaissance de la consultation de la CCP et de l'avis rendu ; l'article 39-2 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302075_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Et selon l’article 39-2 du même décret : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication
Source officielle5ème chambre
DTA_2312438_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 39-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « Tout manquement au respect
Source officielle6ème chambre
DTA_2103926_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 39-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Tout manquement au respect
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45322
1 septembre 1998
1 septembre 1998
Autriche (nº 3) [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret n°88-145 : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / L'agent
Source officielle8ème chambre
DTA_2212301_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pas établi que la commission consultative paritaire a procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 en ce que certains
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203376_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de cet article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1212DEC005031820
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les termes de la déclaration de règlement amiable étaient reproduits dans l’article et il était précisé que le requérant avait transmis les documents concernant sa requête à l’auteur de l’article. 3.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027626030
28 juin 2013
28 juin 2013
38 du décret du 19 décembre 1991 ou par son article 39 ' 2°) En cas d'application de l'article 38, les délais de recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, prévus par l'article 56 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2307173_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Tout manquement au respect des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207825_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 39-2 de ce décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45321
1 septembre 1998
1 septembre 1998
Autriche (nº 2) [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2205952_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
39-2 alinéa 2 du décret du 15 février 1988 ; - il n’a pas reçu notification de la lettre de notification en application de l’article 42-1 du décret du 15 février 1988 ; - le motif évoqué par l’administration
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403634_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 susvisé : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. () ". 6.
Source officielle12eme chambre
DTA_2413709_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103450_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle
Source officiellePage 4 sur 4189