du conseil de prud'hommes ayant rejeté son exception de péremption d'instance et renvoyé la cause et les parties devant le bureau de jugement ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au terme des articles

388 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination

soulever l'exception de péremption, par conclusions du 25 février 2016, alors qu'il avait déjà conclu le 10 décembre 2014, la péremption étant acquise depuis le 6 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article

chef du jugement qui, sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie jointe, l'a condamnée pour infraction connexe d'importation de marchandises prohibées et lui a fait application de l'article

des articles 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a refusé de déduire la somme de 100 000 francs des sommes revenant aux

en cours en l'absence de dispositions transitoires ou contraires, ce qui n'est pas le cas s'agissant de ce décret ; Attendu que selon les dispositions de l'article 388 du code de procédure civile,

Pierre X... qui avait déjà conclu au fond devant la cour d'appel de Versailles aurait été irrecevable en sa demande et que la cour d'appel aurait donc violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile

l'intervention de la MGEN et de la FILIA-MAIF ; "aux motifs que l'alinéa 2 de l'article 388-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés

en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'article 374, alinéa 3

L..., les juges du fond ont ainsi violé l'article 388 du code civil, le doute devant profiter à l'intéressé ; 3°) ALORS QUE le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du

[W] et Mme[U] [L] demandent à la cour, au visa de l'article 388 du code de procédure civile, - de juger la demande de péremption irrecevable, - de confirmer l'ordonnance attaquée, - et de condamner

dommages corporels subis par un tiers tant pendant l'exercice de ses activités qu'après réception de ses travaux ; que la décision rendue sur intérêts civils lui est dès lors opposable, conformément à l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de péremption en violation des articles 388, 771 et 775 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir dénaturé la loi italienne sans en avoir recherché

le cadre des investigations médico-psychologiques puissent tenir lieu d'audition de l'enfant au sens de l'article 388-1 du code civil, encore faut-il que la décision précise que l'enfant a été entendu

. : Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code des douanes, de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique

être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; qu'ensuite, l'article 388-1 du code civil a exclusivement vocation à régir l'audition du mineur par le juge, de sorte qu'il est inapplicable

cause de l'assureur doit intervenir 10 jours au moins avant l'audience et qu'en refusant de constater la nullité de la citation délivrée le 9 juin pour l'audience du 11 juin, la cour d'assises a violé l'article

Nikhom Z... et Pascal X... pour violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles