Suivant conclusions transmises le 9 mars 2026, le conseil de l'institution [K] [B] [M] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386, 389, 390 et 915-3 du code de procédure civile de

Il est en ainsi du délai de péremption de l'instance prévu à l'article 386 de ce code. 6. Ayant relevé que M.

BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE (article 386 et suivants du CPC) Nous,

326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés ; 2°/ que la qualité de partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile ne peut se déduire des seules mentions d'un rapport d'expertise

[R] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 à 393, 542 et 561 du code de procédure civile : sur la péremption de l'instance, - de juger que le délai de péremption

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

de reconstituer les éléments de discussion l'intention de poursuivre l'instance ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article

périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

R. 142-22 du Code de la sécurité sociale précise que « l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure

R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

sa rédaction applicable en l'espèce, ''en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

Il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui

L'AFFAIRE AYANT ETE RADIER PAR ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, SA REINSCRIPTION A LA DATE DU 5 FEVRIER 1981 CONSTITUERAIT UNE DILIGENCE INTERROMPANT LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE

péremption de l'instance au motif que les bailleurs n'avaient déposé de conclusions que les 24 mai et 13 juin 2002, soit plus de deux ans après leur déclaration d'appel ; Sur le premier moyen : Vu l'article

grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce que soit constatée la péremption de la procédure de saisie immobilière exercée par le Trésor public, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSON, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES