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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02947
10 mai 2012
10 mai 2012
réclusion criminelle et six ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03753
18 juin 2008
18 juin 2008
380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02886
11 mai 2016
11 mai 2016
K... s'est désisté de son appel de l'arrêt pénal ; qu'il convient de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, ce désistement rend caduc l'appel incident
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fef
19 février 1985
19 février 1985
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201789
28 novembre 2013
28 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380 alinéa 1er, 544. alinéa 1er du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210830
19 novembre 2020
19 novembre 2020
du tribunal de commerce de Paris du 4 mars 2019 en ses dispositions ayant réservé les demandes reconventionnelles dont le débiteur avait cependant reconnu le bien-fondé ; aux motifs qu'en vertu de l'article
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61372648cd580146774245a9
24 avril 2003
24 avril 2003
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00706
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article 380-2 du code de procédure pénale reconnaît, à titre principal, à l'accusé le droit de relever appel personnellement des arrêts rendus par la juridiction criminelle.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234545
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle considère en outre que cette erreur aurait pu être corrigée facilement, si – au lieu de la procédure prévue par l’article 380 bis 1 du code de procédure civile – la Cour de cassation avait utilisé
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01586
19 juin 2019
19 juin 2019
. ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 alinéa 2 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03190
15 novembre 2017
15 novembre 2017
pour viols, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles
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6079a87b9ba5988459c4d75b
26 juin 2002
26 juin 2002
Bourg-en-Bresse, de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ; Vu les appels des parties civiles ; Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR05378
17 octobre 2012
17 octobre 2012
et ROUSSEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a85c9ba5988459c4cea3
2 mars 2005
2 mars 2005
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 380-1, 380-9, 380-13, 380-14, 380-15 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs,
Source officielleChambre 2
64b0e7f4c42a2105dbc59c02
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 380, alinéa 2 dispose que : 'la partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01754
14 octobre 2020
14 octobre 2020
peuvent, en application de l'article 380-2 du même code, interjeter appel de la décision qui les débouterait de leurs demandes ; que lorsqu'aucune demande n'a été formée sur le fondement de l'article
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61372627cd580146774235d4
12 juin 2002
12 juin 2002
que sa saisine était exclusivement limitée aux dispositions pénales de l'arrêt et qu'il n'y avait pas lieu à renvoi ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 380-14 du Code de procédure pénale que la
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00618
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : 1.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00604
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : 1.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01706
17 décembre 2024
17 décembre 2024
[G] pour une durée de six mois, alors « que la prolongation exceptionnelle de la détention ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 380-3-1 qu'à titre exceptionnel et s'il est fait état des
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