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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01308
6 avril 2016
6 avril 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1125DEC002809095
25 novembre 1996
25 novembre 1996
Loi 30/1992 du 26 novembre 1992 sur le régime juridique des administrations publiques et sur la procédure administrative commune Article 38 par. 4 c) "4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC003981398
1 avril 2003
1 avril 2003
» Se fondant sur les articles 38 § 4 de la Constitution ainsi que sur les articles 104 et 156 § 1 du code de procédure pénale, le Gouvernement rappelle que le principe de la présomption d
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119172
4 avril 2013
4 avril 2013
Article 38 § 4 “The accession will have effect only as regards the relations between the acceding State and such Contracting States as will have declared their acceptance of the accession.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD004779299
11 octobre 2001
11 octobre 2001
14 de la Convention. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle vise ainsi expressément l'article 38 alinéa 4 du code général des impôts et expose les raisons pour lesquelles le service estime qu'une partie des sommes figurant au compte courant d'associé de M.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
5 février 1998
5235 et R. 5237 du Code de la santé publique, par la Commission interministérielle des radio-éléments artificiels, faits réputés importation sans déclaration de marchandises prohibées aux termes des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
4 bis de l'article 38 du code général des impôts selon lesquelles : " () 4 bis.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430
17 janvier 2018
17 janvier 2018
consignation" ; que les marchandises découvertes incidemment lors d'un contrôle opéré au titre du code général des impôts ayant été légitimement suspectées d'avoir pu constituer des médicaments, visés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Son article 4 prévoit une procédure de résiliation de plein droit.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1021REP002809095
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Article 38 par. 4 c) « 4.
Source officielleChambre 2 A
680c6bcc8eda960fba78b257
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, comme l'a rappelé le tribunal, en application de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924, la demande en justice tendant à obtenir l'annulation ou en résolution d'une vente immobilière devait faire
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007726234
27 juillet 1988
27 juillet 1988
X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD001501811
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Les diverses sanctions pénales sont énumérées à l’article 37 du code, et les articles 38 à 52 en précisent les caractéristiques.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0504JUD004113915
4 mai 2021
4 mai 2021
38 de la Constitution, de l’article 110 du Règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale (« Règlement intérieur »), et de l’article 157 du code de procédure pénale. 7.
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ea7
1 mars 2000
1 mars 2000
visées à l'article 38, alinéa 4 du Code des douanes importées sans autorisation ; " aux motifs intégralement adoptés des premiers juges que Luc X... est également poursuivi pour avoir contrevenu aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LP. 38-1° de la loi de pays n°2017-32, d’autre part de délibération du conseil d’administration en méconnaissance de l'article LP. 38-2 2° de la même loi de pays ; l’arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officiellesoc
613722afcd5801467740017d
29 octobre 1996
29 octobre 1996
formation d'éducateurs spécialisés (ARFED); que, faisant valoir que son employeur n'avait pas tenu compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise antérieurement comme éducateur spécialisé, en violation de l'article
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3b5
13 juillet 1967
13 juillet 1967
178, 179 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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