0 1250 [26] 1026,25 0 0 1026,25 [13] 1150,67 0 0 1150,67 [14] 7424,62 0 0 7424,62 [20] 1792,13 0 0 1792,13

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display

et 1649-0 A du code général des impôts.

Les travaux se sont achevés le 30 novembre 2020 et ont donné lieu le même jour à une facturation par la société EIFFAGE sur la base des surfaces suivantes : BBSG 0/6 rouge) : 235 m2 BBSG 0/10 : 575 m2

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

€ 0 1 195,89 € 0,00 € YOUNITED CREDIT REF : 4651884 1 173,86 € 0 33 0,00 € 1 173,86 € 0 10 106,00 € 113,86 € 0 1 113,86 € 0,00

xa0; ; au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire) à raison du refus par le Gouvernement de soumettre certains documents demandés

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. ".

[Localité 38] AW [Cadastre 21] bâtie n°7 268 268 0 [Localité 39] AB [Cadastre 12] bâtie/non bâtie n°2 à 6 23 555 9 277 14 278 [Localité 39]

Les actualisations de créance non contradictoires d’[38] sont rejetées.

de propriété) Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) Violation de l’article 38 § 1 (a) (refus de produire des documents demandés par la Cour) La Cour accorde aux requérants, conjointement

avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

5 (droit à la liberté et à la sûreté) ; à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; à la violation de l’article 38 en raison du manquement de la Turquie à fournir à la Cour toutes

€ [38] 018873779 1 054,19 € 0 45 0 1 054,19 € 0 1 107,74 € 949,45 € 0 6 150,00

La Cour rappelle les termes de l’article 38 § 1 de la Convention, d’après lesquels dans le cadre d’une enquête effectuée par la Cour, l’Etat concerné doit fournir toutes les facilités nécessaires pour

Il résulte de l'article 1499 du code général des impôts et des articles 324 AE, 38 quater et 38 quinquies de l'annexe III au même code que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière

] n° 416 (12,65 euros) . [38] n° 412 (178,67 euros) * 2ème palier : 36 mensualités pour : .

  Article 14 combiné avec les articles 2, 3 et 6 Eu égard à ses constatations de violation des articles 3 et 13, la Cour juge qu’il ne s’impose pas d’examiner les griefs fondés sur l’article 14.