Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; que, d'autre part, l'article 372

373-2-1 du code civil) ; Attendu, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants B... et C..., que c'est Mme X... qui l'exerce seule par application des dispositions de l'article 372

Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.

19 et 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 372 du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

En application des dispositions de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…).

Enfin, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () " 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

372 du code civil, l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance

en chambre du conseil l'arrêt du 17 mars 2006, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 451,458 et 1074 du code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions statuant sur la dévolution

par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants dont fait état le moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.