Selon l'article 372, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 372 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

Par ailleurs, l'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

; qu'aux termes de l'article 372-2 de la même loi, devenu l'article L. 236-4 du code de commerce : La fusion ou la scission prend effet : /1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 372-2 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En premier lieu, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

A n'établit pas avoir agi au nom de son enfant avec l'accord de la mère de ce dernier en méconnaissance des dispositions de l'article 372 du code civil ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.

, A et D ; il a reçu à son domicile les cartes billettiques de ses trois enfants aux transports scolaires Aléop ; - les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale et, en application de l'article

GARDE EFFECTIVE DE L'ENFANT N'EST PAS CELUI QUI EST INVESTI DE L'AUTORITE PARENTALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN ESPECE ; ALORS QUE, ENCORE, LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE, A TORT, L'APPLICATION DE L'ARTICLE

était dès lors dépourvue de syndic et déclaré en outre que la société SPGI ne pouvait valablement gérer la copropriété à défaut de carte professionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article

[P] ; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que le jugement correctionnel du 10 décembre 2012 a force de chose jugée et que l'article 372 du code de procédure civile n'est pas applicable au

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2916, Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENLUX demande à la cour de: 'Vu les articles 372 et 373 du code de procédure civile,

père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ..." ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

INTENTION DE LA DONNER, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

372, 373, 376, 379 et 385 du Code rural, 40 et 465 du Code pénal, 53, 54, 56, 67 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires. / Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible. " ; qu'aux termes de l'article

une séparation d'avec la mère, sur sa scolarisation et les activités extra scolaires qu'il déployait accessoirement, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale regard des articles

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution