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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2000550_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203260_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

37-3 du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203591_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202972_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 37-3 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " II.- La déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500126_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302591_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103674_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003734_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207181_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2216932_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’article 37-3 du même décret dispose que : « I.- La déclaration d'accident de service (..) est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / (…

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001638_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301589_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 37‑3 de ce décret : « I. ‑ La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201917_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'article 37-3 du même décret dispose : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202511_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Selon le I de l'article 37-3 de ce décret : " I.- La déclaration d'accident de service () est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104853_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de son article 37-3 : " II .- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2302714_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01497_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f178f

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Y... a, par lettre du 19 décembre 1984, sollicité son inscription au stage du barreau de Papeete en indiquant que, conformément à l'article 37, 3°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, il envisageait d'accomplir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106362_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Source officielle

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