37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la société SMC faisait encore valoir dans ses conclusions que M.

L. 233-20 du code de commerce soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise à l'assemblée générale, ce qui n'avait pas été le cas, la cour

fait et de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

37 précité, l'article 1134 du Code civil; alors, selon le moyen de MM.

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en se référant tour à tour à des nombres de 65 puis de 37 clients nouveaux et à la longue activité de 20 ans de M.

X..., agriculteur membre de l'Association syndicale autorisée du Houga (l'association), a été mis en redressement judiciaire par jugement du 20 octobre 1993 ; qu'en vertu de titres exécutoires délivrés

immobilier dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de Mme G... au remboursement du prix de vente et de limiter à 37 604, 20 euros sa condamnation au paiement de dommages-intérêts

Y... la somme de 20 000 francs que celui-ci avait versée à titre d'acompte, ce qui établissait bien que les parties s'étaient entendues pour fixer un honoraire forfaitaire de 37 500 hors taxes en ce qui

-Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 37-2 de la loi 91-467 du 10/07/1991.

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article L. 411-50 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-37, dans sa

(« exemples de listings des heures d'entrée de Mme D... »), 37 bis (« listing des heures d'entrée de Mme D... sur la période du 20 octobre 2008 au 8 novembre 2008 ») et 37 ter (« listing des heures d'entrée

57-2 du règlement sanitaire du département de Paris adopté par l'arrêté du 20 novembre 1979 ne définit quant à lui aucune incrimination ; qu'en conséquence, en raison de leur imprécision, les articles

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du 20

112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation",des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes et de l'article 6 1 de la

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris