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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000206_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001068_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101969_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101985_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2600657_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article 37-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600658_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

de l'article 37-2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300962_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025ac

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2305098_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689529

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

X... le refus du ministre de l'urbanisme et du logement de rapporter certaines dispositions de la circulaire en date du 30 mai 1978 relative à l'application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689534

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

X... le refus du ministre de l'urbanisme et du logement de rapporter certaines dispositions de la circulaire en date du 30 mai 1978 relative à l'application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307962_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c452d1

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

37 paragraphe 2 du décret du 4 janvier 1955, alors, selon le moyen " d'une part, que l'assignation du 23 avril 1981 qu'avait fait signifier M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2003249_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes des dispositions transitoires figurant à l'article 15 du décret du 10 avril 2019 : " () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02565_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02566_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203067_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

37-5 du décret du 30 juillet 1987 n'a pas été respecté ; - les motifs de refus opposés successivement à sa demande sont entachés d'une erreur de droit dans l'application de l'article 37-2 du décret

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01538_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que sa déclaration d'accident de service n'était pas tardive, le certificat médical requis ayant été transmis dans le délai de deux ans imparti par le 2° de l'article 37-2 du décret du 30

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a784ecdc6046d4775259d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100939_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle

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