L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, aux sens de l’article 366- bis du CPC, applicable ratione temporis , déclara le pourvoi irrecevable pour carence de la question en droit («  

  » L’article 366 bis CPC a été abrogé, sans effet rétroactif, par l’article 47 de la loi n o   69 du 18 juin 2009, entrée en vigueur le 4 juillet 2009.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

* 360 € au titre des congés payés y afférents * 10. 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à la société

367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible de recours, Vu les articles

367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision insusceptible de recours et réputée contradictoire* Vu

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

367 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025R191 et appelée à l'audience de ce jour, Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général

367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible de recours, Vu les articles

367 et 368 du code de procédure civile, l'affaire étant poursuivie sous ce dernier numéro de rôle.

de l'article 700 du CPC - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois dernières mois de salaire

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

Par acte en date du 07/04/2026 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 23/04/2026, Madame [F] [C] demande au Tribunal d'ouvrir

CONDAMNER les défendeurs au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SELARL STEPHANIE TERIITEHAU représentée

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2024, Madame [Z] [X] demande au juge de la mise en état, de: Vu les articles 378 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l’article L. 133-

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.