365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce des amendes en application de l'article 411 § 1 du code des douanes en répression des infractions aux

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; 3°/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, des articles 349

un complément d'information sur l'incidence du recours formé par Nicolaie X..., en l'état des dispositions de l'article 365 du code de procédure pénale roumain visées par le mémoire, et sur les règles

éléments à charge qui l'ont convaincue de ce que l'accusé s'était rendu coupable du crime de tentative d'homicide volontaire aggravé et justifié sa décision, conformément à l'article

222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même

6, §, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 349, 353, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'ETAT DE CONTRAINTE

Y... se trouvait en action de chasse au moment de l'accident, alors que celui-ci soutenait le contraire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 365 et 374

DE CE CHEF ET D'AVOIR AINSI ADMIS COMME LICITE LE VERSEMENT D'UN POURCENTAGE DES HONORAIRES D'UN MEDECIN A UN NON-MEDECIN EN DISTINGUANT SES ENCAISSEMENTS BRUTS DE SA REMUNERATION NETTE, ALORS QUE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

de la requête au motif que l'adoption aurait pour effet de priver la mère biologique, qui entend continuer à élever son enfant, de ses propres droits sur celui-ci, ce qui constitue une violation de l'article

Gadel a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du titulaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 365

365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles

conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

365-1 et 362 du Code de procédure pénale aux exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er

365 et 369 du code des douanes, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

, qu'en s'estimant liée exclusivement par l'intitulé de la citation bien que la citation visât Francis X... personnellement, la cour d'appel a violé l'article 365 du Code des douanes ; "alors qu'en