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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256bcd5801467741d93b
21 janvier 1998
21 janvier 1998
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10043
19 janvier 2022
19 janvier 2022
du pouvoir du représentant d'une personne morale ne constitue pas une irrégularité de fond ; que d'autre part, comme l'ont à juste titre souligné les premiers juges, l'article 364 du Règlement Général
Source officiellecr
61372604cd58014677422524
31 mai 2000
31 mai 2000
d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01164
31 mars 2016
31 mars 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf53
15 mai 1991
15 mai 1991
décisions concernant les peines prises par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait aux seules prescriptions de l'article
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b81f
17 juin 1976
17 juin 1976
S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE UNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A ETE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb8d
10 mars 1982
10 mars 1982
BRUNO : SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47057
28 avril 1998
28 avril 1998
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, d'une part, en statuant en chambre du conseil, violé le principe de la publicité des débats et l'article 351 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf7f
28 octobre 1991
28 octobre 1991
violation de l'article 272 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9a2
6 décembre 1989
6 décembre 1989
297, 298 et 591 du Code de d procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne contient aucune mention établissement que les dispositions des articles
Source officiellecr
613726a6cd58014677427620
28 septembre 2005
28 septembre 2005
362, 364, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la feuille de questions ne fait pas mention de la décision concernant la peine de sept ans d'emprisonnement à laquelle
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be45
2 juillet 1984
2 juillet 1984
PAR LA COUR ET LE JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4d3
3 octobre 1990
3 octobre 1990
mention de la décision prise par la cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b95d
21 décembre 1988
21 décembre 1988
pourvois ; 1) Sur le pourvoi contre l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b50b
10 mai 1978
10 mai 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbb1
7 décembre 1977
7 décembre 1977
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE
Source officiellecr
61372548cd5801467741c779
19 décembre 1990
19 décembre 1990
362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que la seule première page de la feuille de questions, comportant la réponse aux
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea76
20 octobre 1993
20 octobre 1993
sur la culpabilité et sur la peine" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en
Source officiellecr
61372523cd5801467741b41f
17 juin 1992
17 juin 1992
de Claude X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité à la majorité absolue" ; Attendu, d'une part, que l'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que mention des décisions
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df3f
24 janvier 1967
24 janvier 1967
PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
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