l'adoption, caractérisant ainsi la fraude à l'institution de l'adoption par un détournement à des fins patrimoniales et successorales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Monsieur Michel X... contre Monsieur Jean-Loup Z..., premier vice Président du Tribunal de grande instance d'EVREUX et de l'AVOIR condamné au paiement d'une amende civile de 500 € par application de l'article

Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette cour, de la requête

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343, 356, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2012 par le premier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel

Il en a déduit que X. ne produisait aucun fait ou moyen de preuve nouveaux et susceptibles d'entraîner son acquittement ou l'application d'une peine plus légère (article 353 paragraphe 2 du Code de procédure

en lieu et place de l'adoptant en leur qualité d'héritiers, - à défaut et très subsidiairement, dire et juger que les appelants (sic) sont fondés à demander leur adoption simple sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel

que, dès lors, la feuille des questions mentionnant que la Cour et le jury avaient, après la déclaration de culpabilité, délibéré sans désemparer sur l'application de la peine dans les conditions de l'article

344 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient, par application des articles 353 et 363 du code de procédure civile de prononcer, au regard de l'attitude procédurière de Monsieur X... une amende

ferait obstacle à ce droit de voir établir sa filiation maternelle, et, en conséquence, son lien de parenté avec ses grands parents, est contraire à son intérêt, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président

Elle vise, en outre, les dispositions de l'article 353 du code civil.

DISCUSSION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 353 alinéa 3 du code civil, si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 25 octobre 1990 transmettant, avec son avis, la requête présentée par