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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b969ba5988459c437a5
24 mars 1987
24 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du 4e alinéa de ce texte l'abandon n'est pas déclaré si au cours du délai d'un an pendant lequel les parents se sont
Source officiellecr
61372528cd5801467741b711
17 avril 1989
17 avril 1989
. ; Vu les articles 350 et 451 du Code des douanes ; DECLARE l'action publique et l'action fiscale ETEINTES ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour
Source officiellecr
613725c4cd58014677420628
17 mars 1999
17 mars 1999
réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées ; que, dès lors, ils ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613722efcd580146774036f1
2 décembre 1997
2 décembre 1997
l'enfant Stéphanie Y..., née le 24 janvier 1992, sans rechercher si l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas le rejet de la demande d'abandon, de sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5dc3
14 mai 1992
14 mai 1992
déclaré abandonné son fils Mounir B. ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article
Source officiellecr
6137262ccd58014677423843
21 juin 2000
21 juin 2000
été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd9e
13 juin 1988
13 juin 1988
l'administration des Douanes a été autorisée à transiger avec le demandeur ; Que l'action en répression des infractions au Code des douanes reprochées à ce dernier est ainsi éteinte, par application des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110110
13 février 2019
13 février 2019
350 du code civil, pourtant abrogé par l'article 40, I de la loi n° 14 mars 2016 ; qu'en déclarant irrecevable le recours de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110111
13 février 2019
13 février 2019
d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, les premiers juges, dans leur décision rendue le 27 avril 2016, ont fait application des dispositions de l'article
Source officielle6e Chambre C
615e0e20c25a97f0381f5277
18 novembre 2014
18 novembre 2014
et la mère n'ayant pu être citée que selon procès verbal de recherches infructueuses, le tribunal de grande instance a, par jugement du 12 Avril 2013, déclaré l'enfant abandonné en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2201004_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C soit salarié de la société " AGP " ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de subordination au sens du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dès lors en particulier
Source officielleciv1
61372168cd580146773f37fa
12 mars 1991
12 mars 1991
famille, 7, en Nexirue à Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613726a5cd580146774275ca
22 février 2006
22 février 2006
l'administration des Douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article
Source officiellecr
613726a9cd580146774277d7
28 mars 2007
28 mars 2007
est intervenue, le 16 mars 2007, entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales se trouvant éteinte en application de l'article
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b09
21 mars 2001
21 mars 2001
chambre, du 21 novembre 1997, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46edd
8 décembre 1998
8 décembre 1998
9 février 1994 ; qu'il avait lui-même signé, le 11 janvier 1994, le contrat de placement de sa fille dont il ne pouvait assumer financièrement l'éducation ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0aa
3 octobre 1988
3 octobre 1988
diverses amendes et pénalités douanières et a déclaré les sociétés précitées solidairement responsables ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
Source officiellecr
6137267acd58014677425e19
1 février 1996
1 février 1996
professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de l' administration des Douanes, desquelles il résulte que celle-ci a conclu des règlements transactionnels définitifs avec tous les demandeurs ; Vu l'article
Source officiellecr
6137261ecd58014677423134
3 juin 2004
3 juin 2004
Rafaël, prévenu, - LA SOCIETE OIL TANKING, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 avril 2003, qui, pour la contravention prévue à l'article
Source officiellecr
6137263dcd5801467742404d
28 juin 2006
28 juin 2006
l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article
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