La Cour estime que ce grief doit être examiné sous l’angle de l’article   6 de la Convention.

L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail (pp. 16 à 18 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est

6   et   35   §   3 b) et avec l’article 56 de la Constitution proclamant le droit à la défense de tout citoyen. 19 .

Article 35 § 3 (a) and must be rejected in accordance with Article 35 § 4. 6.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 432-4 à 432-6 du Code

également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35 ; () ". 6.

Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4. 6.

à la charge de son couple ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que : ( elle est intervenue au terme d’une procédure viciée, en méconnaissance des articles

Selon l'article 35-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

63, 63-1, 76, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits

A..., représentée par Me Rousseau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des arrêtés du 6 novembre

Relying on Article 7 in conjunction with Article 6 of the Convention, the applicant challenged the interpretation of Articles 220 and 314 of the Criminal Code and their application to his case.

35 §1 6) du code de procédure pénale et des articles   75 § 6, 309 § 2 et 309.1 du code pénal (paragraphes 41-44 ci ‑ dessous).

X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

In this respect, she invokes Articles 6 § 2 and 7 of the Convention. 5.

In this respect, she invokes Articles 6 § 2 and 7 of the Convention. 5.

A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, dès lors qu'à cette date le délai d'instruction défini par l'article 35-5 du décret du 19 avril 1988 n'était pas arrivé à

de l’article   35   §   4. 3.