; : violation Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Point de départ du délai de six mois selon que le grief vise le refus d’une visite familiale en prison ou ses modalités En fait – En mars 2013, le

X... n'a reçu cette information qu'avec un retard de 1 heure 30 ; qu'en jugeant que ce délai, injustifié, n'était pas excessif le premier président a violé l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14, COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 44.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 24.

heures hebdomadaires, le conseil a violé l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable

Relying on Article 8 taken together with Article 14 and on Article 1 of Protocol No.

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, au titre des heures travaillées de 35 heures à 39 heures à compter du 1er janvier 2000 et au titre des heures de surveillance nocturne effectuées dans une chambre

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, au titre des heures travaillées de 35 heures à 39 heures à compter du 1er janvier 2000 et au titre des heures de surveillance nocturne effectuées dans une chambre

la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article

l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

4 arrêtés à la date du 14 mars 2025 inclus; CONDAMNER, par provision, la société PYRAMIDE ENERGIE à payer à Madame [W] [L] une somme de 2.833,32 € euros au titre l'article 2 du protocole du 27 janvier

suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois avec aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 36.

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) d'avoir fixé à compter du 14 juin 1999 la prestation compensatoire due à Mme Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil ;

La SCI de L’UHABIA fait valoir que les résolutions 29 et 35 votées à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être annulées dans la mesure où elles portent sur la fermeture d’une