; - a condamné in solidum Samuel X... et la compagnie AXA ASSURANCE au paiement d'une indemnité de 4. 000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour l'ensemble des parties civiles

700 du Code de procédure civile.

X... a signé son engagement de caution sur la page même de l'acte de cautionnement, sous la mention manuscrite apposée en ce sens conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur X...

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur les demandes accessoires Monsieur [B] [T] , qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

RG N : 11/ 01546 AFFAIRE : Françoise X... C/ Erick Y...

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et débouté l'Association de sa demande reconventionnelle à ce même titre condamné l'Association aux dépens Monsieur X..., ayant relevé appel le 20 Octobre 2000

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et débouté l'Association de sa demande reconventionnelle à ce même titre condamné l'Association aux dépens Monsieur X..., ayant relevé appel le 20 Octobre 2000

X..., appelant, présente les demandes suivantes : • réformer le jugement en toutes ses dispositions • A titre principal, vu les articles L 1152-3, L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail • dire et

désignés les consorts [B], à payer à madame [H] [H] [O] et madame [K] [V], la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

2293 du code civil et par l' article L. 341- 1 du code de la consommation ; qu' en tout état de cause, les indemnités de résiliation correspondent à des pénalités que le juge peut réduire.

titre de la condamnation par le conseil des prud'hommes de Bastia, - que Monsieur X... soit condamné à lui verser la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

en criant dans le couloir " ; que là encore, si l'état de tension de Eric X... est avéré, les causes ne le sont pas ; que les dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail font obligation au salarié

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La charge des dépens incombe à la partie perdante, en l'espèce Mme Céline X....

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.