T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. R... T... M... et Mme Q... M...

340-4° du code civil et en avoir déduit le caractère légitime du refus opposé par M.

Buchmann à son égard en vertu des articles 311-14 et 313-2 du code civil (voir infra).

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 13.

[Q], a de ce fait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que M. [Q] faisait valoir que M.

Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, la prolongation de délai prévue par l'article 340-4, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction ancienne, a pour point de départ le

A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, A VERSER A LA MERE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 OCTOBRE 1972

  : il précisa que le requérant était forclos en sa demande de recherche judiciaire de filiation naturelle, le délai de deux ans prévu à l’article 340-4 du code civil pour exercer une telle action

340-4 ancien du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

des droits et libertés doit être assurée sans distinction aucune fondée sur la naissance ; qu'il s'ensuit que l'article 340-4, alinéa 3, du code civil porte atteinte au principe d'égalité des filiations

340-4 alinéa 2 du Code civil, peut être non seulement pécuniaire mais aussi morale et affective ; qu'en ne retenant, pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., que la preuve d'une aide financière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 146 du nouveau

340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les actes de participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant, visés par ce texte, doivent être effectifs ; Attendu que Mme B. a assigné le 3 décembre

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE COURT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION TIREE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES

340-4 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée dans les 2 années suivant la naissance ; qu'elle a décidé exactement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 340 et 342-4 du Code civil ;