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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137224fcd580146773fbea7
4 janvier 1995
4 janvier 1995
légale de sa fille mineure A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613723f5cd58014677410656
28 mai 2002
28 mai 2002
X... en déclaration de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340-4 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable et bien fondée ; Sur le premier moyen : Attendu
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42681
23 novembre 1977
23 novembre 1977
CAUSE DE LA NULLITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA DECHEANCE DE L'ACTION INTENTEE HORS DELAI PAR LA MERE NATURELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ae5
15 mars 1988
15 mars 1988
Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf29
3 avril 2001
3 avril 2001
Z..., 4 / de M. C... Z..., 5 / de M. D... Z..., 6 / de M. E... Z..., 7 / de Mme F... Z..., épouse N..., 8 / de Mme G... Z..., épouse H..., 9 / de Mme I...
Source officielleciv1
61372657cd58014677424d1e
28 février 1995
28 février 1995
de son fils mineur Rodolphe Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402ba6
16 juillet 1997
16 juillet 1997
attitude de négation de celle-ci après une première expertise, pourtant fort probante, ordonnée après que l'action en recherche de paternité eût été déclarée recevable sur le fondement de l'ancien article
Source officielleciv1
60794db89ba5988459c48a4b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
X..., fondée sur les mêmes pièces, la cour d'appel a violé l'article 340-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'en énonçant que l'arrêt du 17 novembre 1983 avait débouté Mme
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cd
4 septembre 2006
4 septembre 2006
sa fille alors mineure, l'autorité de la chose jugée de cette décision n'est pas opposable à l'action intentée par elle en son nom propre et qui est recevable comme fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402edf
27 janvier 1998
27 janvier 1998
septembre 1983 à un enfant prénommé Jérémy ; que, le 3 décembre 1990, elle a assigné les consorts X... en déclaration de la paternité de Robert X..., décédé le 15 juin 1990, sur le fondement de l'ancien article
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e66
5 avril 1978
5 avril 1978
76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ae3
29 novembre 1977
29 novembre 1977
340-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, LA MERE, MEME MINEURE, A SEULE QUALITE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, POUR EXERCER L'ACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE
Source officielleciv1
613722d0cd58014677401c97
21 mai 1997
21 mai 1997
Y... pour qu'il soit déclaré père naturel de l'enfant; que par arrêt irrévocable du 28 mai 1990, la cour d'appel a déclaré l'action recevable sur le fondement de l'article 340, 4° et 5°, du Code civil,
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3cd9
14 mai 1991
14 mai 1991
entretenu des relations stables et continues pendant la période légale de conception de l'enfant, comprise entre le 21 avril et le 19 août 1981, caractérisé l'existence d'un état de concubinage au sens de l'article
Source officielleciv1
Constate que M. X... a repris l'instancec/M. A
6137237ccd5801467740a605
14 novembre 2000
14 novembre 2000
insuffisants pour caractériser une participation effective à son entretien ou à son éducation en qualité de père, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100531
6 mai 2009
6 mai 2009
Z... en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340-4° du code civil dans sa rédaction de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nancy
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100424
8 juillet 2020
8 juillet 2020
les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44dc8
7 février 1989
7 février 1989
Charles, Aimé X... devant le tribunal de grande instance afin de faire juger, sur le fondement de l'article 340, 4° et 5°, du Code civil, qu'il était le fils de Charles, Marie, Lucien X... et, subsidiairement
Source officielleciv1
état d'enfants naturels de Jacques Xc/Max X
61372443cd580146774140c5
13 juillet 2004
13 juillet 2004
334-8 du Code civil de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie d'une action en recherche de paternité soumise à la forclusion de l'article 340-4 du Code civil ; que le moyen, non fondé en sa première
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42582
10 mai 1977
10 mai 1977
12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QU'ELLE A CONSIDERE, D'AUTRE PART, QUE LES CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVUS AU 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT CARACTERISES EN
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