estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article

Elle rappelle les dispositions de l’article 34 de la Convention selon lesquelles la Cour peut être saisie «   par toute personne physique (...) qui se prétend victime d’une violation (...) des droits

et 4° de l'article 34 () ". 3.Il ressort des pièces du dossier et particulièrement des attestations de médecins spécialistes et du médecin traitant de M.

à la date du 4 octobre 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat Le fonctionnaire en activité a droit...3° A des congés de

pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions

à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier

prévu qu'« en cas de pluralité d'épouses ayant droit simultanément ou successivement à la pension de veuve invalide prévue par la législation française, il est fait application des dispositions de l'article

SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

Aux termes de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé

D'autre part, aux termes de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa version applicable à l'espèce : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984

34 §§ 3 et 4.

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./ (...)

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la deuxième requérante, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 34 § 3.   2.

Elle rappelle les dispositions de l’article 34 de la Convention selon lesquelles la Cour peut être saisie «   par une personne physique (...) qui se prétend victime d’une violation (...) des droits

, le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article

1153 du Code civil, ensemble l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus () ".