Considérant que, par sa décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; o elle porte atteinte aux caractéristiques architecturales ; o elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du plan local d'urbanisme intercommunal.

331 et 333 de l'ancien Code pénal alors applicables, 222- 22, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Elle soutient que l’immeuble situé rue Neuve, section cadastrée AE 335, AI 334 et AI 338 à Villars (84400) et appartenant à M. B... D..., présente un risque pour la sécurité publique.

des scellés et a prononcé sur les intérêts d civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles

309, 331, alinéa 4 et 332, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ;

331 et 335-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 11, 4 et 5) que le président a demandé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à entendre A...

Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 4 décembre 1998, qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté fixée à dix-huit

André IE..., demeurant ..., 329 / Mme Jeanine IA..., demeurant ..., 330 / M. Yves IY..., demeurant 5, lot Le Grand Tertre, 10390 Clérey, 331 / M. Michel IB..., demeurant ..., 332 / M.

Philippe DV..., 330 / de M. Henri EZ..., 331 / de M. Jean EA..., 332 / de M. Michel EE..., 333 / de M. Alain EG..., 334 / de M. Albert EH..., 335 / de M.

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

331 al. 4 du Code de procédure pénale, et hors l'hypothèse prévue à l'article 309 du même Code, tous les témoins, en ce compris ceux entendus sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

et 335), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-24, 8° du code pénal. » 9.

) ainsi que d'un jardin avec remise (parcelles AB n° 331-332° "séparés de ladite maison par une ruelle" ; Cette propriété jouxte d'un côté celle des époux Z..., 11 rue de la Gare, de l'autre celle des

331, alinéa 4, et 332, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3b) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du

L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon ; "alors, d'une part, que le Code