A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation

que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos en se bornant à viser les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure

309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5, 6 et 7) constate que Sylvie Z..., épouse Y..., partie civile, a été entendue en qualité de témoin

331, 332, 335, 336 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'Annick Z..., épouse X..., mère de l'accusé, Sinead A..., partie civile, Micheline B..., partie civile

de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

Suivant document d'arpentage du 29 juillet 2003, les parcelles BY285, 286 et 287 ont été elles-mêmes divisées comme suit :- BY 285 : BY 327, 328 et 329 ;- BY 286 : BY 330 et 331 ;- BY 287 : 334, 335 et

de prêter serment par l'article 335 du Code de procédure pénale, selon lequel la déposition de la partie civile ne peut être reçue sous la foi du serment ; que A...

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur ierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au

145 du code de procédure civile.

L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon ; "alors, d'une part, que le Code

X... à en disposer n'aient résulté des pièces produites aux débats et discutées par les parties ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que

articles L. 332-3 et L. 331-7 du code de la consommation et a fixé la capacité mensuelle de remboursement de la débitrice, la durée du plan de remboursement et les mensualités dues à chaque créancier

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

334 et 335 du code civil en vigueur en 1960 lesquels renvoyaient aux dispositions de la loi du 25 Ventôse An XI ; 2°/ que les motifs d'une décision juridictionnelle doivent permettre de déterminer, suivant

En effet, l'attribution de cette somme à la partie civile à titre de dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du 3° des articles L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du code de la propriété