Y... afin de les comparer avec les descriptifs de la convention collective au regard des différents postes occupés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

33 du décret du 2 juillet 2010 et des pouvoirs qu'il tient de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986. 9.

Il invoquait les articles 2 et 13 de la Convention.

des détenus, laquelle était autorisée par l’article 33 § 2 du règlement sur la détention provisoire.

According to the applicants, Article 33 (2) (b) of the Law 544-XIII provided at the material time for compensation to be paid to the family of a judge in the case of the latter’s disability.

33-2° de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée.

Article   8.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

When a subsequent application is not further examined pursuant to this Article, it shall be considered inadmissible, in accordance with Article 33(2)(d).”

  Article 33 (2) of the Convention reads, so far as is relevant:           "2.

33 ou au 3° de l'article 33-2, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées par rapport à celles applicables aux services établis en France ou qui relèvent de la compétence de la France

En second lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

Article 33 of the Refugee Convention provides that: “1.

On 2 May 2012 the applicant company requested from the SRC to reimburse the unlawfully levied tax, together with payment of statutory interest on the basis of Article 411 of the Civil Code.

L.1226-14 du Code du travail ; 2.

Par conclusions du 21 avril 2023, la société Charpente Cenomane demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1195, 1231-1, 1353 et 1794 du code civil et de l'article L. 441-6 du code de commerce

salariales et réparatrices ; Que pour autant, l'examen de ses prétentions fondées sur les dispositions susvisées suppose préalablement déterminées les fonctions effectivement exercées par la salariée ; Que l'article