Vincent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

. ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 117, 121, 328 et 329 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que la nullité de l'acte introductif d'instance

Monsieur Y... est propriétaire des parcelles voisines cadastrées ZH 322, 323 et 327 et ZH 442.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit

320 et 321 du code civil quand le délai de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point

L. 321-1 et L 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

[M] [C], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M.

328 du code de procédure pénale, d'autre part, il n'avait pas à renouveler les formalités prévues par cet article dans le cours des débats, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de

D A et à Mme I P ; - la parcelle AL n° 326 appartenant à M. et Mme E et B Q ; - la parcelle AL n° 327 appartenant à M. et Mme V et F H ; - la parcelle AL n° 328 appartenant à M.

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable

319, 320, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater que les prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont été

R. 318-1 et R. 318-2 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

[W] [Y] [M] [R] est existant dans la souche mais qu'il y a été ajouté puisqu'il figure à la suite des actes 323/R4/2001, 324/R4, 2001 et 325/R4/2001, tous les trois dressés le 4 mai 2001 mais avant deux

Selon l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du même code, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile. 9.

III-226 constituée d'un album photographique ; " alors, d'une part, que l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdit au président de laisser apparaître son opinion sur la culpabilité

L. 321-1 du code de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code n'était pas remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en

231, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la