Enfin, il résulte de l'article 327 du code civil que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 du même

l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à dix-huit ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

remplacement du neuvième juré, en raison de son indisponibilité, par le premier juré supplémentaire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 12 mai 2017 ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

association de malfaiteurs, à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle ; qu'aux énonciations du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux dispositions de l'article

l'existence d'une condamnation de l'inculpé qui a fait l'objet d'une réhabilitation, la chambre d'accusation dont l'arrêt doit impérativement être lu à l'audience de la cour d'assises en application de l'article

LAURENT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS

par le gendarme Z... n'est pas rapportée ; qu'au contraire, ce militaire, après une juste appréciation des circonstances, a fait usage de son arme dans les conditions de la loi ; qu'aux termes de l'article

24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327 et R. 40-1 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de

il était accusé, est entrée en voie de condamnation pénale et civile à son encontre, alors : « 1°/ qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président s'est conformé aux dispositions de l'article

pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 juin 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu l'article 327 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 14 juin 1985), que MM.

sursis, et, sur l'action civile du Comité de défense et de protection du site de Cordes, a sursis à statuer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ayant été communiquées à l'avocat du demandeur qui n'a pas présenté d'observations complémentaires, les moyens sont devenus sans objet ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article