équivalentes à celles de l'article 325-5 du Règlement général précitées, étant entrées en vigueur le 3 janvier 2018, postérieurement aux faits litigieux. 7.

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Questions identiques – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE

l'assignation et qui tendaient au remboursement de diverses commissions et intérêts d'escompte, ne rendaient pas son intervention recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AUX DROITS DE LA SOCIETE DIEHL, LAQUELLE AVAIT DEJA REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE ABSORBANTE, SANS VIOLER LES ARTICLES

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Article 4(3) TEU – Article 310(6) and Article 325 TFEU – Own resources – Customs duties – Value added tax (VAT) – Protection of the financial interests

231, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

D..., en application de l'article 325-12-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325

address specific benchmarks in the areas of judicial reform and the fight against corruption – Legal nature and effects – Binding on Romania – Rule of law – Judicial independence – Second subparagraph of Article

reprochés à l'accusé, n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en cet état, le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

financiers (AMF), ni la lettre de mission prévue par l'article 325-3 de ce même règlement ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES

la République ou du juge d'instruction, seuls habilités pour le saisir ; Que dès lors le moyen proposé est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article

d'un intérêt à intervenir en instance d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 325 et 554 du code de procédure civile ; 3°/ Alors, enfin, en tout état de cause

PROCEDURE, DANS LA MESURE OU SON INTERVENTION ETAIT JUSTIFIEE PAR L'APPORT DE RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTENT DE FORTIFIER L'ACTION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles